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Les Erreurs Des Actes d’Etat-civil Comoriens

août 29th, 2020 | by Laredaction
Les Erreurs Des Actes d’Etat-civil Comoriens
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Les erreurs des actes d’état civil comoriens causent de nombreux et parfois très graves problèmes à la diaspora en France et ailleurs.
Me Said Hassane SAID MOHAMED, Docteur en Droit, avocat au Barreau de Paris et son confrère, Me Zaid Omar, réagissent ici suite au reportage de HaYba sur l’état des registres d’enregistrement des naissances à El Maarouf.

PANORAMA DES PROBLEMES LIES AUX ACTES D’ETAT CIVIL COMORIENS
Une publication de Ha Yba Fm du Weekend dernier sur la mauvaise tenue des archives des
déclarations de naissance à la maternité de l’hôpital El-Marouf, m’a décidé à apporter mon
témoignage.
En effet, les actes d’état civil comoriens comportent, très souvent, des erreurs et des
irrégularités. Lorsqu’ils sont produits à l’étranger, et notamment en France, leur authenticité
est mise en doute.
La multiplication de tels actes depuis des décennies a jeté le discrédit sur les actes d’état civil
comoriens en France.
Pour nous qui intervenons régulièrement dans le contentieux de la nationalité, nous
constatons la détresse de milliers de familles comoriennes. Celles-ci voient leur qualité de
françaises contestée ou rencontrent des difficultés de toute sorte pour faire reconnaître cette
qualité pour elles ou leurs enfants.
Loin de polémiquer, mon propos vise, à partir de ma longue expérience du contentieux de la
nationalité, à exposer les principales difficultés que soulèvent en France les actes d’état civil
comoriens.
A mon sens, il faut distinguer irrégularités liées à la méconnaissance du droit comorien, d’une
part, et les erreurs systémiques qui sont la conséquence de la déliquescence de
l’administration comorienne et du délabrement du service public national de l’état civil,
d’autre part.
1- Sur les irrégularités liées à la méconnaissance du droit comorien
Les actes d’état civil comoriens sont régis principalement par la loi N°84- 10 du 15 mai 1984
relative à l’état civil, la loi n°85-011/AF du 9 décembre 1985 (article unique) et par les règles
du code de procédure civile dans le cas des jugements supplétifs et des procédures judiciaires
liées aux actes d’état civil.
En ce qui concerne les irrégularités qui proviennent du non-respect des dispositions de la loi
relative à l’état civil on peut citer, sans être exhaustif, les cas suivants :
 Les imprimés des actes d’état civil sont fait de manière à ce que dans l’établissement
de l’acte on indique dans cet ordre : le jour, le jour, l’année et l’heure du fait relaté
alors que selon la loi, les actes d’état civil énoncent l’année, le mois, le jour et
l’heure du calendrier grégorien et de l’Hégire des faits qui sont constatés (article 16
loi du 15/05/1984)
 Les nouveaux imprimés comportent de numéro de série, mais les officiers d’état civil
ne mentionnent plus les numéros des registres sur ces imprimés.

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 Les actes de naissances des personnes mariées ne portent pas en marge la mention de
leur mariage contrairement à l’article 58 de la loi de 1984 relative à l’état civil.
 Les imprimés utilisés pour les jugements supplétifs ne sont pas conformes à la loi
comme nous le verrons plus loin.
S’agissant de la violation des règles de procédure, cela touche principalement les jugements
supplétifs et les ordonnances sur requête.
Concernant les jugements supplétifs, selon l’article 69 de la loi de 1984, le dossier doit être
transmis au procureur de la république pour faire ses observations avant l’établissement du
jugement supplétif.
Les imprimés utilisés pour les jugements supplétifs ne portent aucune mention sur cette
communication préalable du dossier au procureur de la République.
La mention «vu et communiqué au parquet de la République », postérieure à la date
d’établissement du jugement supplétif, ne doit pas être confondue avec la communication ou
transmission du dossier au procureur de la République.
Celle-ci est une condition préalable pour permettre au procureur de la République de formuler
ses observations quant à l’établissement ou non du jugement supplétif sollicité. La mention de
ces observations doit être indiquée dans le jugement supplétif.
Pour ce qui est des ordonnances sur requête, parfois le Tribunal rend des ordonnances qui ne
mentionnent pas que le Procureur de la république a eu communication du dossier alors que
c’est une formalité obligatoire en matière gracieuse.
2- Sur les erreurs et omissions liées aux dysfonctionnements de l’administration
comorienne
Il est notoire que le service public national de l’état civil est sinistré avec un personnel
souvent mal formé et incompétent et des archives mal entretenues et partiellement ou
totalement détruites.
Les mauvaises conditions de conservation des registres de l’état civil rendent parfois
impossible d’obtenir une copie d’un acte d’état civil. Il existe une très grande disparité entre
les centres d’état civil. Certains centre d’état civil ne disposent d’archives que depuis très
récemment.
Certaines personnes se trouvent dans l’impossibilité d’obtenir des copies récentes de leurs
actes de naissance et sont contraintes de solliciter un nouvel acte de naissance.

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Mais si elles sont majeures et souhaitent revendiquer la nationalité française pour être né de
parent français, elles risquent de ne pas voir leur démarche aboutir.
En effet, en matière de nationalité française, la filiation n’a d’effet sur la nationalité que si elle
est établie avant la majorité.
A ces problèmes d’archivages s’ajoutent des difficultés liées à des ruptures
d’approvisionnement de registres qui font qu’il y a des années où il n’y a pas de registres.
Par ailleurs le manque de professionnalisme des officiers d’état civil les conduits à dresser des
actes d’état civil sans veiller à porter toutes les mentions.
Ainsi, il arrive fréquemment de voir des actes de naissance sur lesquels ni l’heure de
naissance, ni l’heure d’enregistrement de l’acte, ni le domicile ou la profession des parents ne
sont renseignés. Ces mentions sont pourtant obligatoires.
En outre, il existe souvent des erreurs d’orthographe sur les noms et prénoms entre deux
copies d’un même acte. Ces petites erreurs anodines qui relèvent plus de la négligence que de
la fraude peuvent avoir des graves conséquences en matière de nationalité.
Les actes d’état civil sont essentiels dans la vie des citoyens. Ils établissent leur identité. Pour
les centaines de milliers de familles comoriennes vivant en France, les problèmes liés à l’état
civil comorien est un vrai cauchemar.
Saïd Hassane SAÏD MOHAMED
Docteur en droit
Avocat au Barreau de Paris et au Barreau de Moroni
Avec le concours de Zaid OMAR
Avocat au Barreau de Moroni

HaYba FM

Photos : Me SH Said Mohamed et Me Zaid Omar

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